Protection juridique

Nos contrats de protection juridique protègent votre établissement et son personnel des éventuels contentieux qui peuvent potentiellement être générés par leur activité.

Pour vous garantir une protection maximale, ces contrats sont souscrits auprès de compagnies indépendantes pour éviter tout conflit d’intérêt.

Vous pouvez choisir de couvrir uniquement la protection pénale des agents de votre structure mais également la protection juridique complète de votre établissement.

  NOS SOLUTIONS

La protection juridique des agents

Les bénéficiaires:

Les bénéficiaires du contrat sont les agents, élus, fonctionnaires, agents publics titulaires ou non, personnels salariés n’ayant pas le statut d’agent public, bénévoles et stagiaires, pris dans le cadre de leurs fonctions, missions ou délégations pour le compte de la collectivité.

Les garanties:

En cas de poursuite devant les tribunaux répressifs pour une infraction pénale résultant d’une maladresse, imprudence, négligence, inattention, méconnaissance ou inobservation des lois ou des règlements, d’un manque de précaution ou d’une abstention fautive.

En cas de soupçon d’un acte pénalement répréhensible passible d’une peine privative de liberté, de placement en garde à vue et de faire valoir son droit à l’assistance d’un avocat.

La protection juridique de l’établissement

Le bénéficiaire:

Le souscripteur du contrat, la personne morale

Les garanties:

  • La défense pénale: en cas de poursuite devant les tribunaux répressifs pour des faits tels que :
    • infractions liées à la réglementation du travail (travail dissimulé…)
    • infractions liées à la réglementation en matière d’hygiène et sécurité
    • atteinte involontaire à la vie privée d’autrui
  • La protection administrative:

pour des problèmes de tous ordres liés au fonctionnement de vos services, notamment dans les domaines suivants : voierie,urbanisme,hygiène,gestions des services publics,passation de marchés publics

  • La protection sociale: 

pour des difficultés en matière sociale opposant vous opposant à vos agents, vos salariés et apprentis, aux organismes sociaux (URSSAF, CPAM, Inspection du travail…)

  • La protection patrimoniale: 

pour des litiges relatifs aux biens constituant votre patrimoine et vous opposant notamment à votre bailleur, vos voisins, des entreprises ayant réalisé pour vous des travaux de réparation ou d’aménagement de vos locaux, des entreprises ayant réalisé pour vous l’entretien, la maintenance et les réparations de vos équipements

  • La protection commerciale:

en cas de litige relatif à l’exercice de votre mission et vous opposant notamment à vos fournisseurs, vos prestataires de services, vos sous-traitants

 

 

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