[Agents en télétravail ] Activité à domicile et Accident du travail

Les Agents doivent-ils déclarer le télétravail à leurs assureurs Multirisques habitation pour une demande d’extension « activité professionnelle  » ?

Le décret 2016-151 du 11 février 2016, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, ne fixe aucune exigence en matière d’assurance du domicile d’exercice de l’activité en télétravail. Les textes prévoient seulement que les locaux dédiés au télétravail soient couverts par une assurance habitation permettant l’exercice du télétravail.

Dans le cadre de la mise en place d’un télétravail structurel, il sera donc demandé à l’agent de déclarer son domicile comme un lieu de travail à son assurance habitation.

Au regard de la mise en place du télétravail occasionnel lié à la crise du COVID- 19, cette disposition peut être délicate à mettre en œuvre. Néanmoins nous ne pouvons qu’encourager les collectivités à inviter les agents concernés à en informer leurs assureurs Multirisques Habitation afin d’obtenir auprès d’eux une attestation de couverture.

Dans le contexte du Coronavirus, certains assureurs ont d’ailleurs anticipé cette situation en adressant à l’ensemble de leurs sociétaires/assurés une attestation d’assurance télétravail.

En cas d’accident au domicile (chute dans la cuisine par exemple), cet accident serait-il considéré comme un accident de travail ?

Une note publiée en mars 2020 par la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique apporte des précisions quant à la situation de télétravail pendant l’état d’urgence sanitaire :

«  […] Il peut également être utilement rappelé aux agents que les règles du droit public relatives à la responsabilité de l’administration du fait des agents ne sont pas modifiées lorsqu’ils sont en télétravail et que l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle est présumé être un accident de service, comme s’il était intervenu dans les locaux de l’administration. »