Ordonnance du 12 juin 2018

Une ordonnance procédant à une réécriture des dispositions légales relatives à l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale a été publiée au JO du 13 juin 2018  .

Pour mémoire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 du 23 décembre 2016 (article 13) habilitait le Gouvernement à prendre une ordonnance simplifiant et harmonisant, à droit constant, les définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale dans un délai de dix-huit mois.

On relèvera notamment que ce texte :

• introduit « une définition harmonisée et unifiée des revenus d’activité et de remplacement qui servent de base à la définition des assiettes sociales » aux nouveaux articles L. 136-1-1 à L. 136-1-3 5 du code de la sécurité sociale (article 1^er de l’ordonnance) =>  concerne l’assujettissement ou non à la CSG et son assiette avec «  3 blocs » :
  • le 1^er concerne  l’ensemble des sommes, avantages et accessoires dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité ou de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction élective, soumises par principe à la CSG, comportant une liste des sommes exclues, non assujetties à CSG (exemples : rémunération des apprentis, cotisations mises à la charge des employeurs auprès des régimes obligatoires de sécurité sociale, régimes de retraite complémentaires, financement assurance chômage, effort de construction …)
  • le 2^nd concerne l’ensemble des sommes destinées à compenser la perte de revenus d’activité, y compris en tant qu’ayant droit, soumises par principe à la CSG, comportant là aussi une liste des sommes exclues, non assujetties à CSG (exemples : pensions de retraite et d’invalidité ou allocations chômage en-deça d’un certain montant, rentes viagères services aux victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle,
  • le 3^ème concerne l’ensemble des prestations sociales non assujetties à CSG (exemples :allocations familiales, allocation aux adultes handicapés ..)

• réécrit entièrement l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale relatif à l’assiette des cotisations de sécurité sociale (article 2 de l’ordonnance) :
  • les contributions patronales au financement des prestations de protection sociale complémentaire, entrant dans le champ des articles L911-1  et L911-2 (Définition des garanties collectives et leurs modes de mise en place) restent exclues de cette assiette aux conditions déjà connues  et qui sont reprises dans le texte :
    • Caractère obligatoire,
    • Caractère collectif, avec le respect de la définition des catégories objectives,
    • Caractère responsable des garanties Frais de santé
    • Non substitution à un élément de rémunération supprimé dans les 12 mois précédant la mise en place du régime.

• s’applique « aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1^er septembre 2018 » (article 16 de l’ordonnance).

Christophe TOURNIER, Responsable Assurances Collectives