Le législateur a en effet conféré une valeur légale à l’entraide familiale. Il est également un principe jurisprudentiel omniprésent en la matière qui prévoit que « les aliments ne s’arréragent pas ».

Que recouvre vraiment cette notion de débiteurs alimentaires?

Quelles démarches entreprendre pour optimiser ses chances de recouvrer les impayés ?

Les débiteurs alimentaires, que recouvre cette notion? 

Cette notion d’aliment va bien au-delà de la simple fourniture de nourriture. Sont également considérés comme « aliments », les frais engagés pour se vêtir, se loger ou encore se soigner.
L’aide peut être apportée en nature (hébergement gratuit, nourriture, aide pour les déplacements…) ou en numéraire par la prise en charge de divers frais de la vie courante.

L’obligation légale d’aliments concerne en premier lieu le conjoint marié (article 212 du code civil) ou pacsé (article 515-4 du code civil) du résident au titre de son devoir de secours mais également ses enfants, petits-enfants ou arrière petits- enfants si le parent qui faisait le lien avec le résident est décédé (articles 205 et 367 du code civil).

Le devoir de secours du conjoint prime sur l’obligation alimentaire découlant de la parenté (C.C Civ 1ère 4 Novembre 2010). Aussi, l’état de besoin, c’est-à-dire, l’impossibilité de pourvoir par ses ressources à sa propre subsistance, doit être caractérisé avant de faire jouer les liens de parenté (C.C Civ 1ère 23 septembre 2015).
Il existe cependant une exception pour les descendants qui apporteraient au juge la preuve d’un grave manquement du parent dans ses obligations envers lui (article 207 du code civil).
A ce titre, un enfant qui aurait été victime de maltraitances ou d’abandon, serait libéré de l’obligation d’aliment envers son parent défaillant (Cour d’Appel de LIMOGES 11 Janvier 2016; Cour d’Appel de LIMOGES 11 Avril 2016 ; Cour d’Appel de LIMOGES 14 décembre 2015).

Notre conseil:

Nous conseillons en parallèle, la saisine immédiate du juge aux affaires familiales par courrier recommandé en précisant le montant de la dette, l’état des ressources du débiteur ainsi que les noms et coordonnées de l’ensemble des débiteurs d’aliment.
Ces actions sont fondées sur l’article L.6145-11 du code de santé publique pour les établissements publics et 205 et suivants du code civil pour les établissements privés.
Il convient également de préciser les démarches entreprises par l’établissement pour obtenir le recouvrement de ses impayés.

Il est en effet primordial que l’établissement apporte la preuve qu’il n’a pas renoncé à sa créance (c’est à dire qu’il n’est pas resté inactif face aux impayés) afin que le juge n’applique pas le principe jurisprudentiel « les aliments ne s’arréragent pas » (C.C Civ 1ère 23 septembre 2015). Dans le cas contraire, il y a fort à parier que le principe jurisprudentiel prévaudra.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire sauf en cas de créances importantes. Dans ce cas précis, son apport technique peut jouer en faveur de l’établissement.

Le dépôt d’un dossier d’aide sociale peut également apporter au résident une contribution partielle à sa dette.
En tout état de cause, il ne faut jamais attendre l’issue de la procédure d’aide sociale pour initier les démarches auprès du juge aux affaires familiales d’autant qu’un désistement d’action est possible à tout moment.
Le juge fixera ensuite la dette d’aliment en fonction des ressources disponibles des obligés alimentaires et du résident (C.C Civ 1ère 10 février 2016 ; C.C Civ 1ère 16 Mars 2016).

Le cas particulier des résidents sous tutelle

De plus en plus de résidents sont placés sous tutelle. Le plus souvent, la tutelle est confiée à un membre de la famille, un des enfants par exemple.
Si ce dernier refuse de régler ou invoque l’impossibilité pour le faire, il faut absolument initier rapidement les démarches auprès du juge aux affaires familiales et, selon les cas, alerter le juge des tutelles de la carence du tuteur.
La réactivité, voire la pro activité de l’établissement est un atout indispensable dans les démarches à engager
auprès du juge.
Cela sous entend une communication efficace entre les services concernés et une saisine décomplexée du
juge, sachant qu’un désistement d’action est possible à tout moment.

Nous restons bien entendu à votre disposition pour vous conseiller dans les démarches à effectuer.
La souscription d’un contrat de Protection Juridique peut, en outre, être un plus indéniable puisque dans ce cas, les frais de défense seraient pris en charge (totalement ou partiellement en fonction des barèmes applicables).

Le service de gestion des sinistres IARD