L’indemnisation au-delà du forfait de pension l’arrêt MOYA CAVILLE et ses suites
 

En cas d’accident de travail (ou de maladie professionnelle), les agents de la fonction publique peuvent bénéficier d’une indemnisation venant en complément de celle prévue par le statut.

Quels sont les agents concernés ?

Quelle est la nature de cette indemnisation complémentaire ?

Est-il possible de la faire prendre en charge par un assureur ?

Que recouvre vraiment la notion d’aliment et qui en sont les débiteurs ?

Quelles démarches entreprendre pour optimiser ses chances de recouvrer les impayés ?

Que recouvre vraiment la notion d’aliment et qui en sont les débiteurs ?

Quelles démarches entreprendre pour optimiser ses chances de recouvrer les impayés ?
 

Le bénévolat au sein des établissements de santé est de plus en plus encouragé par la Haute Autorité de Santé. La Loi N°2002-303 du 4 mars 2002 a créé l’article L. 1112-5 du Code de la santé publique en ce sens : « Les établissements de santé facilitent l’intervention des associations de bénévoles qui peuvent apporter un soutien à toute personne accueillie dans l’établissement, à sa demande ou avec son accord, ou développer des activités au sein de l’établissement […] ». Mais toute personne prêtant son concours est-elle systématiquement assimilée à un bénévole ? Cette activité estelle sans risque ? Qui est responsable en cas de dommage ? La définition du bénévole N’est pas bénévole qui veut ! « Est bénévole toute personne qui s’engage librement pour mener une action non salariée en direction d’autrui, en dehors de son temps professionnel et familial » (Avis du Conseil Economique et Social au terme du 24 février 1993). 

• aux formalités de dépôt des objets personnels de la patiente ; 
• à l’information sur les règles relatives aux biens détenus par les personnes admises ou hébergées au sein de l’établissement.

Hospitalisé sans son consentement, Monsieur X présente des troubles mentaux. En habitué des Centres Hospitaliers Spécialisés (C.H.S), il a fait son cheval de bataille des droits liés à l’exercice des libertés individuelles des patients admis en soins psychiatriques. Au motif qu’elle portait atteinte à ses libertés fondamentales, en particulier à son droit au respect de sa vie sexuelle, Monsieur X avait demandé l’abrogation d’une disposition d’un règlement intérieur de son unité d’hospitalisation, laquelle prévoyait, en ce qui concerne les seules chambres des patients, que « le respect de sa propre intimité et de celle d’autrui est nécessaire. A ce titre, les relations de nature sexuelle ne sont pas autorisées. Son interdiction s’impose dans la mesure où les patients d’un établissement psychiatrique sont vulnérables et nécessitent d’être protégés ».

Toute personne a le droit d’accéder aux données médicales la concernant. Ces informations, couvertes par le secret médical, font l’objet d’une réglementation stricte quant à leur communication.
Afin de respecter ce droit du patient, chaque établissement de santé doit veiller à la conservation des pièces conformément aux dispositions de l’article R. 1112-2 du Code de la santé publique.
Il se peut que le dossier médical ne puisse être remis au patient car perdu ou détruit du fait notamment d’un incendie, d’une inondation, d’un regroupement ou d’une fusion d’établissements, d’un acte de vandalisme, de termites…
Si la destruction est légale, à savoir après un délai de 20 ans à compter du dernier passage du patient dans l’établissement, délai prolongé pour les mineurs, l’établissement n’encourt aucune sanction.

En 2012, nous constatons que les incidents dentaires suite à une intubation sont fréquents, à savoir de l’ordre de 12%.(1)
Si un incident dentaire peut entraîner pour le patient des souffrances, des troubles dans les conditions d’existence, voire un arrêt de travail prolongé, sa demande indemnitaire porte principalement sur le remboursement des frais dentaires restés à sa charge.
Aussi, si les lésions dentaires en lien avec un acte d’intubation provoquent un traumatisme pour le patient, seule l’existence d’une faute de service permet de retenir la responsabilité d’un établissement de soins (examen clinique insuffisant, absence d’information au patient sur les risques inhérents à un acte d’intubation, maladresse...). Ce principe de responsabilité pour faute a bien été rappelé par arrêt du Conseil d’Etat du 21 Octobre 2009 N° 314759 : « l’intubation d’un patient, en vue d’une anesthésie générale ne peut être regardée comme un geste courant à caractère bénin dont les conséquences dommageables, lorsqu’elles sont sans rapport avec l’état initial du patient, seraient présumées révéler une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service ».