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La protection sociale individuelle obligatoire

En tant que travailleur non salarié, le Régime Social des Indépendants (RSI) assure pour vous la mission d'interlocuteur social unique et centralise votre protection sociale.
  

Ce que le RSI prend en charge dans des conditions quasi-identiques à celles des salariés: 

  • La maladie-maternité,
  • Les allocations familiales,
  • L'invalidité-décès et la retraite.

Ce que le RSI ne prend pas en charge :

  • Les accidents de travail ou de maladie professionnelle
  • La perte d'activité (assurance chômage).

 

Pour qui ?

Vous relevez du RSI, si vous êtes :
  • Exploitant d'un commerce à titre individuel, EI, EIRL,
  • Associé d'une société en nom collectif, SNC
  • Associé gérant majoritaire, rémunéré ou non, de SARL;
  • Associé unique d'EURL, gérant ou non gérant exerçant une activité dans la société.

Les avantages du régime de protection sociale facultatif

 
Le régime de protection sociale facultatif est destiné à vous permettre d'optimiser votre protection sociale en matière de retraite, de perte d'activité (chômage), d'invalidité, de décès, de maladie ou de maternité. 
Les cotisations versées sont déductibles. 

Pour pouvoir déduire vos cotisations de protection sociale complémentaire de vos revenus imposables, vous devez souscrire des contrats d’assurance répondant aux critères d’éligibilité de la “loi Madelin” et justifier d’être à jour de vos cotisations sociales obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse.

Les avancées des contrats "Madelin"

Les contrats relatifs à la loi "Madelin" permettent d'optimiser la protection sociale. 

Le montant minimum de la cotisation suit l’évolution du PASS.
Le montant maximum annuel de cotisation ne peut excéder 15 fois le montant minimum annuel.

Les cotisations versées sont déductibles dans certaines limites.

 

Les cotisations déductibles 2013
Enveloppes de déductibilité maximum :
 
   

En Prévoyance
(maladie-maternité, incapacité, invalidité, décès)

Assurance retraite
Assurance vieillesse

Perte d'emploi
Assurance chômage





 
 

Les cotisations déductibles dans la limite des deux plafonds suivants :

  • Limitées à 7 % du PASS Soit 2 592 € auxquels s'ajoutent 3,75 % du bénéfice imposable.
  • Limitées à 3% de 8 fois le  PASS soit  8 888 €

Les cotisations déductibles dans la limite des deux plafonds suivants :

  • Limitées à 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le PASS soit 2 9261 € auxquels s'ajoute une déduction supplémentaire de 15%  (sur la partie comprise entre le PASS et 8 fois le montant de ce plafond) Les cotisations ne pouvant excéder
  • 67 289 €
  • Limitées à 10 % du PASS soit 3 703 €

Les cotisations déductibles dans la limite des deux plafonds suivants :

  • Limitées à 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le PASS  soit 5 555 €
  • Limitées à 2,5% du PASS  soit 926 €